Question Ecolo au CC du 26 avril 2010: Projet Imoges – procédure d’octroi du permis d’urbanisme

Question posée par écrit à Madame la Bourgmestre

Madame la Bourgmestre,

Le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine en vigueur prévoit la consultation des dossiers de demande de permis d’urbanisme par la Commission communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) et l’obligation, à celle-ci d’émettre un avis dans divers cas ; notamment lorsque le dossier est soumis à enquête publique.

Le Collège communal doit obligatoirement demander avis de la CCATM. Si nous nous en référons aussi à un arrêt de la cour constitutionnelle du 13 juillet 2000, celui-ci souligne que l’avis obligatoire d’une CCATM n’est pas dépourvu d’effets juridiques et qu’un Collège communal doit motiver spécifiquement et indiquer de manière précise les raisons pour lesquelles, il estimerait ne pas devoir suivre cet avis. La motivation formelle du Collège est une obligation ; elle doit être fondée aussi bien en fait qu’en droit.

Si l’avis se limite à des considérants d’ordre général, cela revient donc à ne pas rendre d’avis. Si l’avis est précis, explicite et complet, cet avis compte. Comme chacun le sait, dans le dossier Imoges, objet de l’actualité communale, le Collège communal a refusé de prendre en compte les remarques et considérations émises par la CCATM en matière de meilleure intégration du projet dans un habitat villageois. Il n’a pas justifié spécifiquement sa position par rapport à celles-ci. Dans le même ordre d’idée, il est aussi très dérangeant de constater le refus du Collège de prendre globalement en considération l’avis du service de l’urbanisme communal. Est-il utile de rappeler ici que ces fonctionnaires spécialisés et qui se forment régulièrement en la matière ont pour rôle d’éclairer le Collège communal sur le plan légal mais aussi de l’aider à promouvoir un développement harmonieux de notre commune qui tient compte de son caractère et du cadre de vie de ses habitants.

Sans bien évidemment vous demander ici de dévoiler les interventions personnelles au sein du Collège et d’en trahir ainsi le huis clos, pouvez-vous nous expliquer dans quel cadre légal s’inscrit la nouvelle procédure mise en place par le Collège en ces circonstances ? Y a-t-il des raisons qui ont motivé le Collège communal à ne pas examiner et ne pas tenir compte des avis remis par les organes compétents ?

Je vous en remercie.

E. Ponciau, conseiller communal Ecolo.

Réponse lors du CC du 26/04/2010

- Lorsque la question est abordée, Madame la Bourgmestre s’empresse de donner la parole à M. Domange…puisqu’il est échevin de l’urbanisme.

- EP (Etienne Ponciau) demande que ce soit la Présidente du Collège,c-à -d Madame la Bourgmestre, qui réponde vu que la problématique soulevée concerne le fonctionnement du Collège dans sa globalité.

- Malgré cette demande, Madame la Bourgmestre donne la parole à G Domange (GD).

- GD rappelle que c’est dans le primo dossier que le problème se pose.

- Madame la Bourgmestre signale que  la question ne se pose plus puisque dans le permis à octroyer à Imoges, l’argumentaire justifiant la position du Collège qui ne suit pas les considérations de la CCATM s’y trouvera.

- EP fait remarquer que le Collège tente de corriger une irrégularité par une autre irrégularité. Avis pris chez un expert en juridiction urbanistique : « Un Collège ne rend pas sa décision n’importe quand mais avant d’adresser le dossier au Fonctionnaire Délégué. Si le Collège modifie son avis après, il juge la même chose de manière différente et on ouvre ainsi la porte à des abus qui peuvent être considérables…et la validation juridique précaire. »

D’autres conseillers communaux  font remarquer qu’on est bel et bien dans le flou complet quant à la compréhension de ce dossier faute de clarifications et demandent d’être éclairés sur la procédure que doit légalement suivre un Collège communal…

Les explications très partielles apportées les laisseront sur leur faim….