Cadre de référence en région wallonne pour les éoliennes – Ministre J-M Nollet (Ecolo)

Le Cadre de Référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne a été adopté par le Gouvernement Wallon le 18 juillet 2002 et avait pour objectif initial de définir une série de dispositions et de règles relatives à l’implantation d’éoliennes en Région wallonne. Si les questions relatives à l’aménagement du territoire, l’urbanisme, l’environnement ainsi que l’énergie y sont abordées, le document a également pour but de donner une orientation stratégique tant vis-à-vis des porteurs de projet que des communes et des autorités compétentes chargés de la délivrance des permis en Région wallonne, à savoir les fonctionnaires délégués, fonctionnaires techniques.

Le développement considérable du parc éolien en Wallonie, l’évolution de la technologie éolienne, de même que les besoins d’adapter certaines dispositions légales ont mis à jour la nécessité d’adapter le cadre de référence de l’implantation de parcs éoliens en Région wallonne. Cette adaptation est attendue par la majorité des acteurs de la filière éolienne. L’administration souhaite disposer d’un cadre répondant mieux à ta réalité d’aujourd’hui, les développeurs de projets doivent pouvoir s’appuyer sur ce cadre validé par l’administration afin de pérenniser leurs activités à moyen et long terme, tandis que les autorités locales et les citoyens doivent pouvoir s’impliquer dans des projets éoliens soutenus par un cadre légal tenant compte de leurs attentes légitimes.

Pour rappel, la Région wallonne s’est lancée fin 2003 dans la réalisation d’une base de données géographiques qui permet de traduire cartographiquement les lignes de conduite contenues dans le cadre de référence précité. Durant la législature 2004-2009, le Ministre en charge du dossier et le Gouvernement n’ont pas réalisé le cadre planologique pour le développement éolien en territoire wallon, prévu dans la DPR. La nouvelle DPR 2009-2014 précise, de fait, la réelle volonté d’actualisation du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes, élaboré à l’initiative des Ministres Michel Forêt et José Daras sous la législature 1999-2004.

Le cadre de référence couvrant des compétences partagées entre les portefeuilles de compétences de Philippe Henry et de moi-même, nous avons la volonté d’entamer ensemble un travail de réflexion sur son adaptation. Nous nous appuierons sur les apports des services concernés de la DG04 ; sur base de l’expérience acquise dans la gestion des nombreux dossiers traités et de l’expertise développée, il sera envisageable de tirer les enseignements et les conclusions au regard des expériences passées.

Par ailleurs, la Région wallonne s’est lancée fin 2003 dans la réalisation d’une base de données qui permet de traduire cartographiquement les lignes de conduite contenues dans le cadre de référence précité.

La volonté du Gouvernement est d’aboutir à un cadre de référence actualisé qui puisse concilier au mieux la contribution indispensable de l’énergie éolienne à nos objectifs européens issus du paquet énergie-climat et la préservation d’un cadre de vie de qualité pour nos citoyens. Parmi d’autres questions, une éventuelle programmation de zones de développement éolien ainsi qu’une politique foncière pour rentabiliser au mieux l’espace disponible y seront abordées, en faisant la balance des avantages et des inconvénients de telles approches.

25/09/2009

Résumé des orientations principales du cadre de référence (juillet 2002)

Les recommandations contenues dans le cadre de référence peuvent être résumées comme suit :

Au niveau de la Région wallonne, pas de cartographie des zones autorisées, mais une liste de critères d’exclusion, couplée à des règles de zonage. Au niveau des communes, il peut par contre être intéressant d’établir une planification cartographique.

Il est recommandé de prendre contact avec le fonctionnaire délégué le plus en amont possible de l’étude du projet.  Ce dernier est en effet le plus à même d’indiquer aux porteurs de projets la manière la plus adéquate d’implanter leur projet sur le territoire en l’incluant au mieux dans le paysage dont il a la « gestion ».

Certains principes généraux prévalent lors de l’implantation de toute éolienne en Région wallonne : conserver voire renforcer la qualité de l’espace rural, regrouper les éoliennes et assurer un usage combiné des éoliennes avec d’autres fonctions, notamment l’agriculture.

Les niveaux sonores maximums à l’immission doivent être respectés. Les éoliennes pouvant fonctionner 24h/24, le niveau le plus sévère, 40 dB(A), leur sera appliqué. En tout état de cause, une distance de 350 m devrait garantir le respect de ce niveau sonore maximum.

Les jours ensoleillés, la rotation des pales provoque un effet stroboscopique. Afin d’éviter les nuisances dues à l’ombre des pales dans les habitations, il est demandé de limiter cet effet éventuel à 30 h par an au maximum et 30 minutes par jour. Notons qu’il est toujours possible de maîtriser cet effet pour ne jamais dépasser ce niveau maximum.

Le surplomb n’est généralement pas un problème. Toutes les études, corroborées par l’expérience de nos voisins européens, montrent qu’il n’y pas à redouter de chute de pale ou de pièces d’éolienne. L’accumulation de glace sur les pales peut par contre constituer un risque de projection. Ce problème peut cependant être résolu, soit par le placement d’éléments chauffants dans les pales, soit par l’arrêt temporaire automatique de l’éolienne en présence de glace.

Les impacts des éoliennes sur la faune et la flore doivent être analysés dans le cadre de l’étude d’incidence. Les impacts sur l’avifaune sont généralement limités voire négligeables. Des circonstances locales peuvent néanmoins justifier d’étudier plus en détail cet aspect.

Une certaine distance doit être respectée par rapport aux autoroutes et routes gérées par le SPW (ex-MET), aux lignes électriques HT et au réseau ferroviaire. Il est recommandé de faire correspondre cette distance à la hauteur de l’éolienne.

Afin de ne pas perturber les télécommunications, il est conseillé de respecter une distance conservatoire de 100 m par rapport aux faisceaux hertziens et de 600 m par rapport aux antennes émettrices.

Au niveau de l’emprise au sol, il est recommandé d’enfouir les fondations de l’éolienne et de limiter les chemins d’accès. La remise en état du site en fin de vie est par ailleurs une nécessité. Pour ce faire, il est recommandé aux autorités compétentes de ne délivrer les permis nécessaires que sous réserve de la constitution d’un cautionnement ou de tout autre moyen équivalent afin de garantir la remise du site dans son pristin état.

Des distances minimales sont demandées entre éoliennes afin d’en garantir la rentabilité. Cela vaut surtout lorsqu’il s’agit d’éoliennes appartenant à deux parcs différents. Une distance entre éoliennes équivalente à 7 fois le diamètre de l’hélice dans l’axe des vents dominants et 4 fois ce même diamètre à la perpendiculaire de l’axe des vents dominants est recommandée.

De même une distance minimale est appliquée entre deux parcs, de façon à réduire les risques de « co-visibilité ». Si le cadre de référence ne fournit pas directement de mention explicite de la distance à respecter, dans la pratique, une distance de 10 à 15 km est recommandée. Toutefois, dans certains cas, celle-ci peut s’avérer inférieure à 5 km.

Pour minimiser l’impact sur le paysage, il est recommandé de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

- Assurer une harmonie et un équilibre visuel entre les éoliennes et les éléments du paysage.

• Dans un environnement de type naturel, l’expérience étrangère a montré qu’une disposition « organique » était nettement plus appropriée.  En effet, les lignes naturelles de la nature sont par essence courbes. De ce fait, une disposition géométrique dans un tel contexte n’est pas nécessairement appropriée.  Précisons toutefois que le désordre d’une disposition organique n’est qu’apparent, et que sa définition requiert une étude circonstanciée.
• Dans un environnement plus urbain, il peut être souhaitable de souligner la présence d’infrastructures. Dans ce cas, une disposition géométrique est de nature à répondre à cette exigence.  La présence d’éoliennes peut permettre de souligner et/ou de renforcer les structures présentes dans le paysage afin de créer de nouvelles balises. L’harmonie peut également être obtenue en soulignant les lignes de crêtes ou les lignes de force du relief.

- Une forte préférence est accordée aux parcs dont les éoliennes sont de modèle similaire et de proportions égales.

- Seules les hélices à trois pales à rotation lente sont acceptables.

- La couleur de prédilection est le gris-clair, teinte qui se remarque le moins lorsque les éoliennes sont vues avec le ciel à l’arrière plan.

- Il convient de limiter le parc aux seules éoliennes : enfouir les lignes électriques d’évacuation de la production, éviter les structures auxiliaires (bâtiments annexes, transformateurs, pylônes de mesures…) ainsi que toute clôture spécifique.

- Il convient de gérer le chantier et l’après chantier, éviter toute trace de chantier après la mise en service et assurer le fonctionnement de ces machines dont l’arrêt peut heurter l’œil de l’observateur.

En cas de projets concurrents, il est recommandé à l’autorité compétente d’imposer une solution harmonieuse pour toutes les parties. Dans la plupart des cas, cela reviendra à demander aux parties en présence de s’entendre ou du moins de ne pas se nuire l’une l’autre. Soulignons également que les communes ont la possibilité d’organiser l’implantation des éoliennes sur leur territoire via l’adoption d’un plan communal d’aménagement dérogatoire au plan de secteur et spécifique aux éoliennes.

La participation citoyenne est fortement encouragée. Celle-ci est possible notamment au travers de plusieurs mécanismes d’initiative publique ou privée.

Référence : Cadre de référence pour l’implantation de parcs éoliens en Région Wallonne (adopté par le Gouvernement wallon le 18 Juillet 2002)