Question orale Ecolo au CC du 21 juin 2010: Dossier Imoges, Rue du Daim: appel à 1 conseiller juridique par la commune

Ecaussinnes, le 18/06/10

Madame la Bourgmestre,

En référence au Code de la démocratie locale et aux articles 71 et 73 du R.O.I du Conseil communal traitant des questions écrites et orales je vous prie de porter à l’ordre du jour du conseil communal de  ce lundi 22 juin la question orale suivante.

Depuis octobre 2009, le dossier Imoges -rue du Daim fait l’objet de diverses interpellations au sein du conseil communal vu que ce dossier est étayé de divers  soubresauts, carences et irrégularités. Il fait aujourd’hui l’objet de restrictions d’accessibilité, entre autres à des personnes en droit de le consulter.

Lors du dernier conseil communal, Me la Bourgmestre  a annoncé que le Collège communal a fait appel aux services d’un conseiller juridique.

• Quelle est la justification de cet engagement ?
• Où en est le dossier ? Où en est le  permis et ses diverses remises en question ?
• Qu’en est-il du droit d’accès à ce dossier ?

Je vous en remercie et vous prie d’agréer mes salutations les meilleures.

Etienne Ponciau

Conseiller communal

Question écrite Ecolo au CC du 17 mai 2010: Dossier Imoges, Rue du Daim, problème de voirie

Ecaussinnes, le 10/05/10

Madame la Bourgmestre,

En vertu de l’article L1122/2paragr 2 et paragr. 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, je vous saurais gré de porter à l’ordre  du jour du conseil communal de ce lundi 17 mai 2010 la question ci-dessous reprise.

Je vous en remercie et vous prie d’agréer, Madame la Bourgmestre, mes salutations les meilleures.

E. Ponciau

Conseiller communal.

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Dossier Imoges, rue du Daim.

Le 26 janvier dernier, il est ressorti du débat du conseil communal qu’un accès pompiers pour le projet Imoges, rue du Daim, ne nécessite pas la construction d’une voierie dans la mesure où un accès carrossable pouvant supporter environ 15 tonnes est conforme au règlement du service incendie. Ce point n’a donc pas fait l’objet d’un vote au conseil communal, l’argument des pompiers ne concernant que le promoteur étant mis en application en terrain privé.

On sait, que, depuis lors, ce problème de voirie, est l’objet de nouvelles controverses.

Où en est-on aujourd’hui ?

Quelle est la position du Collège communal ?

Question Ecolo au CC du 26 avril 2010: Projet Imoges – procédure d’octroi du permis d’urbanisme

Question posée par écrit à Madame la Bourgmestre

Madame la Bourgmestre,

Le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine en vigueur prévoit la consultation des dossiers de demande de permis d’urbanisme par la Commission communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) et l’obligation, à celle-ci d’émettre un avis dans divers cas ; notamment lorsque le dossier est soumis à enquête publique.

Le Collège communal doit obligatoirement demander avis de la CCATM. Si nous nous en référons aussi à un arrêt de la cour constitutionnelle du 13 juillet 2000, celui-ci souligne que l’avis obligatoire d’une CCATM n’est pas dépourvu d’effets juridiques et qu’un Collège communal doit motiver spécifiquement et indiquer de manière précise les raisons pour lesquelles, il estimerait ne pas devoir suivre cet avis. La motivation formelle du Collège est une obligation ; elle doit être fondée aussi bien en fait qu’en droit.

Si l’avis se limite à des considérants d’ordre général, cela revient donc à ne pas rendre d’avis. Si l’avis est précis, explicite et complet, cet avis compte. Comme chacun le sait, dans le dossier Imoges, objet de l’actualité communale, le Collège communal a refusé de prendre en compte les remarques et considérations émises par la CCATM en matière de meilleure intégration du projet dans un habitat villageois. Il n’a pas justifié spécifiquement sa position par rapport à celles-ci. Dans le même ordre d’idée, il est aussi très dérangeant de constater le refus du Collège de prendre globalement en considération l’avis du service de l’urbanisme communal. Est-il utile de rappeler ici que ces fonctionnaires spécialisés et qui se forment régulièrement en la matière ont pour rôle d’éclairer le Collège communal sur le plan légal mais aussi de l’aider à promouvoir un développement harmonieux de notre commune qui tient compte de son caractère et du cadre de vie de ses habitants.

Rue du daim: 1re pelleteuse ce samedi 17/04/2010 ???